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| 11 août 2021 |  |
 Depuis le 30/08/2021, afin de stopper la propagation du COVID19, certains salariés (selon les secteurs d'activités) doivent présenter un pass sanitaire à leur employeur, sous peine de suspension de leur contrat de travail.
Précisions sur le PASS SANITAIRE données par le gouvernement "le « pass sanitaire » consiste en la présentation numérique (via l'application TousAntiCovid) ou papier, d'une preuve sanitaire, parmi les trois suivantes :
-un schéma vaccinal complet (7 jours après la 2e injection pour les vaccins à double injection (Pfizer, Moderna, AstraZeneca)
-la preuve d'un test négatif de moins de 48h pour le « pass sanitaire » pour l’accès aux grands événements concernés et maximum 72h pour le contrôle sanitaire aux frontières
-le résultat d'un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d'au moins 11 jours et de moins de 6 mois.
Quels secteurs d'activités concernés?
-les lieux d’activités et de loisirs (musées, festivals, salles de concert, salles de jeux, parcs d’attraction, foires et salons, casinos, cinémas…) -les discothèques, bars, cafés et restaurants (hors restauration d’entreprise, vente à emporter et relais routier) ;
-les transports de longue distance, à savoir les trains à réservation, les vols nationaux ou encore les cars interrégionaux.
Sanctions?
Les salariés verront leur contrat de travail suspendu par leur employeur et leur rémunération interrompue. Cette suspension prendra fin lorsqu’ils seront en mesure de présenter un pass sanitaire à leur employeur.
Sources :
https://www.gouvernement.fr/pass-sanitaire-toutes-les-reponses-a-vos-questions
Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, JO du 6 Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021, JO du 8
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| 11 août 2021 | |
 Conditions préalables : Rédaction et signature d’un contrat de sous traitance. Mentions obligatoires :
-Les détails de la prestation-Les conditions de livraison du chantier -Les tarifs de la prestation -Les modalités de paiements (délais, pénalités de retard) -Le délai de réalisation -La confidentialité -Les clauses de travail dissimulé -Les clauses sur le retard du chantier -La date d'effet du contrat Le contrat de sous-traitance vous permet d’éviter tout risque de requalification par les services fiscaux. L’obligation de résultat et de livraison prend ainsi une forme contractuelle.
Etablissement de facture de prestations détaillées par le sous traitant avec la mention obligatoire « TVA due par le preneur assujetti – autoliquidation en application de l’article 242 nonies A, I-13° de l’annexe II au CGI »Les obligations du donneur d'ordre
Le donneur d’ordre, lorsque le contrat porte sur une obligation d’un montant d’au moins 5000 € hors taxes, doit vérifier, lors de sa conclusion et tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que son cocontractant respecte toutes les formalités et démarches dont la méconnaissance caractérise le travail dissimulé. Il doit, à ce titre, lui réclamer certains documents (c. trav. art. L. 8222-1 et R. 8222-1).
Si vous êtes donneur d’ordre et que vous avez recours à un sous-traitant établit en France, vous devez exiger : - un document attestant de l’immatriculation de votre sous-traitant (extrait K bis ou carte répertoire des métiers), - une attestation de vigilance, délivrée par l’Urssaf de moins de 6 mois, qui mentionne le nombre de salariés et le total des rémunérations que votre sous-traitant a déclaré lors de sa dernière échéance. Ce document atteste également de son respect des obligations de déclaration et de paiement des charges sociales. --> Ces documents doivent être fournit tous les 6 mois jusqu’à la fin du contrat.
L'attestation de vigilance est délivrée uniquement sur internet (via www.net-entreprises.fr, ou www.urssaf.fr). Le donneur d'ordre en vérifie en ligne l'authenticité en saisissant le code de sécurité mentionné sur l'attestation sur la page d'accueil du site de l'URSSAF.
Sanction des manquements à l’obligation de vigilance
A défaut de procéder à cette injonction, vous serez solidairement tenu de régler les impôts, taxes, cotisations de Sécurité sociale, rémunérations et autres charges de votre sous-traitant, si celui-ci a eu recours au travail dissimulé.
De plus, si, en tant que donneur d'ordre, vous n'accomplissez pas vos obligations en matière de vigilance, l'Urssaf annule les exonérations et réductions de cotisations applicables à vos salariés sur toute la période pendant laquelle la situation de travail dissimulé a perduré.
L'annulation des réductions et des exonérations s'exerce dans les mêmes conditions que celles applicables aux employeurs ayant eux-mêmes directement recouru au travail dissimulé.
De même, si, en tant que professionnel en situation de donneur d'ordre, vous êtes informé (notamment par l’Urssaf) du manquement d'un de vos sous-traitants à ses obligations de déclaration des cotisations, vous devez aussitôt enjoindre votre cocontractant de faire cesser, sans délai, cette situation, par lettre recommandée avec accusé de réception.
A la différence des annulations applicables à l'auteur de l'infraction, les amendes visant les donneurs d'ordre non vigilants, les maîtres d'ouvrage ou les donneurs d'ordre non diligents sont plafonnées à : - 15 000 € pour une personne physique, - 75 000 € pour une personne morale.
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Alain VALCROSE
Expert-comptable
Gaetan BETAILLEExpert-comptable stagiaire
Elodie REYNAUDCollaboratrice Comptable
Franckita BAROVACollaboratrice comptable
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Comtat experts est un cabinet d'experts comptables situé à Monteux dans le Vaucluse. Comtat experts accompagne les créateurs d'entreprises, mais aussi les artisans, les professions libérales, les commerçants et les PME PMI.