Vous réalisez des ventes à destination de pays au sein de l’union européenne ?

La loi de Finances applicable au 01/01/2020 a apporté des conditions supplémentaires pour vous permettre de condition à vendre sans TVA.

Qui est concerné ?

Vous vendez des biens à destination d’autres pays membres de l’UE ? Vous réalisez alors des « livraisons intracommunautaires », exonérées de TVA en France. C’est votre client qui auto liquide la TVA dans son propre pays.

Les échanges de biens meubles corporels entre la France et les autres États membres de l’Union européenne se décomposent, en matière de TVA, en une livraison intracommunautaire réalisée par le vendeur et généralement exonérée, suivie d’une acquisition intracommunautaire réalisée par l’acheteur et taxable dans l’État membre d’arrivée du bien.

Les conditions d’exonération en France :

1ère condition : la livraison est effectuée à titre onéreux (moyennement paiement d’une somme d’argent) ;

2ème condition : le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel ;

3ème condition : le bien est expédié ou transporté hors de France par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, à destination d'un autre État membre. Les biens vendus sont transportés hors de France (preuve à fournir par vous).

4ème condition : l'acquéreur est un assujetti ou une personne morale non assujettie, qui ne bénéficie pas dans son État membre du régime dérogatoire l'autorisant à ne pas soumettre à la TVA ses acquisitions intracommunautaires (PBRD).

Deux conditions supplémentaires sont apportées par la Loi de Finances 2020

5^ème condition :  « l’acquéreur doit être identifié à la TVA dans un Etat membre autre que celui du départ ou de l’expédition des biens et avoir communiqué son numéro d’identifiant à son fournisseur » à votre client doit vous communiquer son numéro de TVA intracommunautaire.

Vous devez vous assurer de l’existence et de la validité du numéro de TVA de son client (en consultant la base VIES http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/?locale%3Dfr ).

6^ème condition : pour bénéficier du régime d’exonération de livraisons intracommunautaires, vous devez souscrire une DEB (déclaration d’échanges de biens) auprès des services douaniers.

Qu-est ce qu’une DEB – déclaration d’échanges de biens ?

La déclaration d’échanges de biens (DEB) entre États membres est destinée à reprendre par nature de flux les mouvements de marchandises qui circulent entre la France et un autre État membre de l’UE.

La DEB doit être souscrite mensuellement auprès du service des douanes.

La DEB est à réaliser aussi bien pour des achats au sein de l’UE, que pour de ventes à destination de l’UE.

-          À l’achat de bien au sein de l’UE (acquisitions intracommunautaires), le seuil déclaratif annuel est de 460 000 €.

-          À la vente de bien au sein de l’UE (livraisons intracommunautaires), les données fiscales uniquement doivent être déclarées dès le 1er euro et une déclaration détaillée doit être souscrite au-delà de 460 000 €.

Le redevable a la possibilité de déposer une DEB électronique, accessible à partir du site de la douane  https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/declaration-dechanges-de-biens-deb . La transmission de la DEB par voie électronique est obligatoire pour les entreprises qui réalisent des expéditions ou des introductions d’un montant HT supérieur à 2 300 000 €.

Les mentions à indiquer sur votre facture de vente à destination d’un pays membre de l’UE, pour bénéficier de l’exonération de TVA  :

• N° d’identification TVA en France du vendeur

• N° d’identification TVA de votre client au sein de l’UE

• Mention : “Exonération de TVA, art. 262-ter-I du CGI”

• Vérifier la cohérence de la facture, notamment l’Etat de destination, l’adresse du destinataire, le libellé démontrant qu’il s’agit de biens et non de services, vérifier le numéro de TVA transmis par le client.

La TVA au taux de 10 % (au lieu du taux normal à 20 %), est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien sur les logements d'habitation achevés depuis plus de 2 ans.

Pour bénéficier de taux de 10%, les locaux doivent être :

-          achevés depuis plus de 2 ans au début des travaux ;

-          affectés à l'habitation, que ce soit une résidence principale ou secondaire (sont également concernés des locaux auparavant affectés à un autre usage et transformés à l'usage d'habitation à l'issue des travaux).

La TVA au taux réduit ne peut pas être appliquée (on applique donc le taux de 20% pour) :

-          aux travaux de rénovation effectués dans les locaux à usage autre que d'habitation, par exemple locaux à usage professionnel, bureaux, bâtiments à usage agricole, hébergement touristique commercial (hôtel) ;

-          aux travaux d'aménagement, de nettoyage et d'entretien des espaces verts (prestation de paysagiste notamment) ;

-          à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ;

-          à l'acquisition de gros équipements dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage (sauf s'il s'agit de travaux d'économie d'énergie), de l'installation sanitaire ou de climatisation ;

-          à l'installation ou l'entretien des ascenseurs.

Le taux réduit à 10% concerne les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien. On applique le taux normal de 20% pour les travaux importants qui constituent plus qu'une simple rénovation :

-          surélévation du bâtiment ou addition de construction ;

-          remise à l'état neuf de plus de la moitié du gros œuvre (fondations, charpentes, murs porteurs, façades hors ravalement) ;

-          remise à l'état neuf à plus des 2/3 des éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, plomberie, installations électriques et chauffage ;

-          augmentation de la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.

L’attestation obligatoire pour bénéficier du taux réduit

Le client doit attester de l'application du taux intermédiaire ou réduit aux travaux effectués par l'entreprise : il n'est possible de facturer au taux intermédiaire ou réduit que si une attestation, qui confirme le respect des conditions d'application sur la période de 2 ans, est remise au professionnel avant la facturation.

À chaque intervention d'un prestataire de travaux, l'attestation doit être remplie par la personne qui fait effectuer les travaux (qui est le client des prestataires) : propriétaire occupant ou bailleur, locataire, syndicat de copropriétaires, etc.

Si plusieurs prestataires interviennent sur le chantier, un original de l'attestation doit être remis à chacun d'eux.

L'attestation est obligatoire uniquement pour les travaux dont le montant dépasse 300 € TTC.

En dessous de 300 € TTC, doivent figurer sur la facture les informations suivantes :

-          nom et adresse du client et de l'immeuble objet des travaux ;

-          nature des travaux ;

-          mention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.

L'attestation à conserver jusqu'à la fin de la 5e année suivant les travaux.

Il existe deux attestations selon la nature des travaux réalisés :

-          travaux de gros œuvre : déclaration 1300-SD :

-          travaux de second œuvre (réparation et entretien) déclaration 1301-SD « Uniquement pour les travaux qui n'affectent pas, sur une période de 2 ans, des éléments de gros œuvre sur moins de 5 lots du second œuvre : isolation, cloisons intérieures, sanitaires, plomberie, électricité, revêtements, cheminées, agencements, équipement... »